Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 12 octobre 2026
Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« vous ») et Groupe Katasa + Développement (« Katasa », « nous » ou « notre »). En accédant à notre site Web katasa.ca ou en l’utilisant, en réservant une visite, en vous inscrivant aux offres ou en soumettant une demande, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’y être lié.

1. À propos de Katasa

Groupe Katasa + Développement construit, possède et gère des appartements, des appartements 50+, des résidences privées pour aînés certifiées, un parc de maisons mobiles ainsi que des propriétés commerciales, de bureaux et de commerce de détail. Certaines propriétés peuvent appartenir à des sociétés ou sociétés en commandite affiliées. Notre siège social est situé au :

301-69, rue Jean-Proulx
Gatineau (Québec) J8Z 1W2
Canada
Courriel : info@katasa.ca
Téléphone : +1 819 771-2787

2. Utilisation du site Web

Vous acceptez d’utiliser le site Web uniquement à des fins légales et conformément aux présentes Conditions. Vous vous engagez à ne pas :

utiliser le site Web pour transmettre, distribuer ou stocker du contenu contraire à la loi;
nuire au fonctionnement du site Web, de ses serveurs ou de ses réseaux;
tenter d’accéder sans autorisation à toute partie du site Web ou aux systèmes qui y sont reliés;
utiliser des robots, des outils d’extraction ou d’autres moyens automatisés pour accéder au site Web ou en recueillir les données sans notre consentement écrit préalable;
usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter faussement votre lien avec une personne ou une entité.

3. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site Web, y compris les textes, graphiques, logos, images, photographies, rendus, plans d’étage, vidéos ainsi que la conception et la mise en page du site (collectivement, le « Contenu »), appartient à Katasa, à ses sociétés affiliées ou à leurs concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales sur la propriété intellectuelle. Le nom et le logo de Katasa, ainsi que les noms et logos de nos propriétés, sont des marques de commerce de Katasa ou de ses sociétés affiliées et ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite préalable. Aucun Contenu ne peut être reproduit, distribué, modifié ou autrement utilisé sans notre consentement écrit exprès et préalable.

4. Baux et ententes de résidence

Les présentes Conditions ne constituent pas un bail. Tout bail résidentiel est régi par un bail écrit distinct conformément au Code civil du Québec ou à toute autre loi applicable. Les services offerts dans nos résidences privées pour aînés sont régis par le bail et ses annexes obligatoires. Les locations commerciales et de détail sont régies par un bail écrit distinct. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un bail signé, le bail prévaut pour les questions relatives à la location. Rien sur ce site Web ne constitue une offre de location.

5. Annonces, prix et disponibilité

Les loyers, superficies, plans d’étage, rendus, commodités, services, disponibilités et autres renseignements sur les propriétés présentés sur ce site Web sont fournis à titre informatif seulement et peuvent changer en tout temps sans préavis. Les rendus sont des représentations artistiques et peuvent différer de la propriété terminée. Les conditions finales sont confirmées uniquement dans un bail signé. Les offres spéciales sont assujetties à leurs propres conditions.

6. Demandes et visites

Le fait de soumettre une demande ou de réserver une visite ne crée aucune obligation et ne garantit pas la disponibilité d’un logement ou d’un local. Les réservations doivent être confirmées par notre équipe, et nous pouvons reporter ou annuler une réservation, dans le respect des lois applicables, y compris la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.

7. Liens et services de tiers

Ce site Web peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers, notamment les sites de nos propriétés, des formulaires, des outils de réservation et des réseaux sociaux. Nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leurs politiques de confidentialité ou de leurs pratiques, et vous les utilisez à vos propres risques.

8. Avis de non-responsabilité

Le site Web et son Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas que le site Web sera ininterrompu, exempt d’erreurs, sécuritaire ou exempt de virus ou d’autres éléments nuisibles, ni que son Contenu est complet ou à jour.

9. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Katasa, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ne pourront être tenus responsables de dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni d’une perte de profits, de données ou d’achalandage, découlant de votre accès au site Web ou de son utilisation, de votre incapacité à l’utiliser, ou de la conduite ou du contenu d’un tiers. Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, ou pour un préjudice corporel ou moral, ni ne limite les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou toute autre loi d’ordre public.

10. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez d’indemniser Katasa et ses sociétés affiliées à l’égard de toute réclamation, perte et dépense (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de votre violation des présentes Conditions, de la loi ou des droits d’un tiers.

11. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent. Sous réserve des droits que vous confère la loi sur la protection du consommateur, tout différend relatif aux présentes Conditions ou au site Web relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Hull (Gatineau), au Québec. Les différends relatifs à un bail résidentiel au Québec sont entendus par le Tribunal administratif du logement, le cas échéant.

12. Langue

Les présentes Conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

13. Confidentialité

Votre utilisation du site Web est également régie par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur cette page avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour ». En continuant d’utiliser le site Web après la publication des modifications, vous les acceptez.

15. Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16. Nous joindre

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301-69, rue Jean-Proulx
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Courriel : info@katasa.ca
Téléphone : +1 819 771-2787